Conditions générales

Conditions générales concernant la partnercard
Interdiscount; une offre de la Coopérative Coop, Bâle

 

 

1. Partnercard Interdiscount
La partnercard est une carte client remise gratuitement par Interdiscount à ses clients professionnels, institutions publiques, associations et fondations. Tous les droits en rapport avec la partnercard s’appliquent exclusivement à Interdiscount, Division de la Coopérative Coop, Bernstrasse 90, 3303 Jegenstorf (appelée ci-après Interdiscount).

Tous les partnercards sont dotés d’un numéro de client individuel (code à barres) qui est attribué à un participant. Un participant peut cependant posséder plusieurs partnercards avec le même numéro de client. S’il y a plusieurs numéros de partnercard pour le même participant, Interdiscount a le droit de bloquer toutes les cartes en trop.

La partnercard reste la propriété d’Interdiscount, qui se réserve le droit de la bloquer et/ou de la retirer en tout temps sans devoir fournir de justification. Seule la partnercard originale peut être employée. La copie et la reproduction de la partnercard et de son code à barres sont interdites. Interdiscount est autorisée à retirer et à détruire les partnercards et les codes à barres copiés.

 

2. Participation et but
La partnercard Interdiscount sera remise aux catégories de clients suivantes à des fins professionnelles et  publicitaires : institutions et entreprises publiques, communes, associations et fondations ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. La partnercard Interdiscount donne droit aux achats contre facture dans toutes les succursales Interdiscount en Suisse et au Liechtenstein ainsi que sur le site de vente en ligne (www.interdiscount.ch). Les détenteurs s’engagent à utiliser la partnercard Interdiscount exclusivement s’ils sont en mesure de satisfaire aux conditions de paiement spécifiées au point 5.

 

3. Utilisation abusive et perte
Le détenteur de la partnercard Interdiscount s’engage à prendre soin de sa carte et de la protéger contre une utilisation abusive. Le client reconnaît sans restriction tous les montants comptabilisés pour les achats effectués avec sa partnercard Interdiscount, même si l’achat a été effectué par une personne non autorisée. Si une entreprise est détentrice de la partnercard Interdiscount, l’achat est également considéré comme valide si le collaborateur qui a effectué l’achat n’y était pas autorisé selon le règlement interne de l’entreprise. La perte ou le vol de la partnercard Interdiscount doivent être signalées immédiatement à Interdiscount par écrit à work@interdiscount.ch.

Cette notification à Interdiscount libère le détenteur de la partnercard Interdiscount de toute autre responsabilité liée aux achats de marchandises ultérieurs à la confirmation du blocage de la carte par Interdiscount.

 

4. Changements d’adresse
Les changements de nom, d’adresse et les autres modifications qui concernent la demande doivent être adressés immédiatement par écrit à Interdiscount :

Interdiscount
Division de la Coopérative Coop
Interdiscount@work
Bernstrasse 90
3303 Jegenstorf
Tél. 031 764 48 78
Fax 031 764 48 88
work@interdiscount.ch

 

5. Délai de paiement
Les factures sont payables dans les 20 jours net à partir de la date de leur remise.

 

6. Retards de paiement
Après l’expiration du délai de 20 jours, le client sera considéré en défaut de paiement sans autre avertissement de la part d’Interdiscount.
Interdiscount se réserve le droit de transmettre à des tiers les créances en suspens.

 

7. Frais de rappel
En cas de retard de paiement, Interdiscount facture une taxe de CHF 5.– par lettre (max. 2 lettres de rappel).

 

8. Emission des cartes
Interdiscount se réserve le droit de refuser l’émission d’une carte ou de bloquer une carte en circulation sans préavis et sans devoir fournir de justification.

 

9. Rabais
Les clients peuvent demander une offre avec un rabais de quantité s’ils commandent au minimum 3 exemplaires du même article à la fois (à l’exclusion des prestations de services et des offres spéciales) sous work@interdiscount.ch.

Aucun rabais n’est accordé sur les prestations de services et les réparations.

Aucun rabais supplémentaire pour le personnel n’est accordé avec la partnercard.

 

10. Remboursement
Le détenteur de la carte reçoit un remboursement de 1% de son montant d’achats annuel* sous la forme de bons cadeau Interdiscount.

* Les achats effectués à la suite d’une demande d’offre spéciale du client selon le chiffre 9 ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant remboursé.

Ces rabais sont versés chaque année au mois de février de l’année suivante.

 

11. Superpoints
Les achats avec la partnercard ne donnent pas droit aux Superpoints car la partnercard Interdiscount ne fait pas partie du programme de la Supercard.

 

12. Résiliation
Cet accord peut être résilié en tout temps sans préavis par les deux parties. Dans ce cas la partnercard Interdiscount sera bloquée pour des achats futurs contre facture. La résiliation de l’accord n’influe pas sur les éventuelles factures en suspens au moment de la résiliation.

 

13. Profile de client
Un profil de client est établi lorsque le participant adresse une demande pour la partnercard. Ce profil de client est constitué de données de contact et de données en rapport avec les achats. Les données de contact comprennent des informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. Les données d’achat comprennent notamment les informations concernant le lieu, la date, les données sur les produits, les prestations et les rabais liés à l’utilisation de la partnercard.

 

14. Protection des données
Notre déclaration de protection de données s’applique à chaque visite sure notre site www.interdiscount.ch

 

15. Droit applicable
Les relations entre le détenteur de la carte et Interdiscount relèvent exclusivement du droit suisse.

 

 

16. Dispositions finales
Ces conditions générales peuvent être modifiées en tout temps avec un préavis d’un mois. La nouvelle version sera publiée sur  le site Internet www.interdiscount.ch/atwork. S’il s’agit d’une modification importante, le participant sera informé aussi par e-mail et/ou par lettre des nouvelles dispositions et son accord lui sera demandé. Les participants qui n’acceptent pas les nouvelles conditions générales devront en aviser l’équipe Interdiscount@work.

Interdiscount peut mettre fin au programme partnercard avec un préavis de trois mois.

En cas d’incertitudes et/ou de contradictions entre les versions allemande, française et/ou italienne des conditions générales, la version allemande est considérée comme déterminante. Seul le droit suisse est applicable. Dans les limites autorisées par la loi, le for juridique exclusif est Berthoud (Burgdorf) (BE).